Conditions Générales dU SERVICE DE PETSITTER

Ma charte / Mes engagements

PATTITUDE s’enagage à :

Être à l’écoute de vos besoins et vous proposer les services les plus adaptés à vos attentes,

Proposer une pré-visite (gratuite) pour prendre le temps de faire votre connaissance, d’assurer la prestation dans les meilleures conditions,

Vous envoyez des nouvelles et des photos/vidéos par SMS, Messenger, WhatsApp ou Mail,

Respecter les termes de notre contrat, ainsi que vos instructions.

Apporter toutes ses connaissances des comportements canins, félins, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et ses compétences professionnelles, afin de fournir un service de qualité, avec pour objectif le bien-être, l’hygiène et la sécurité de votre/vos animaux de compagnie.

Obligations du client

Le client s’engage à mettre à la disposition de PATTITUDE :

Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien),

La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence),

Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières etc.,

Pour les chiens : laisse, longe, collier/harnais, sacs pour ramasser les déjections

Une quantité de nourriture et de litière suffisante pour la durée de la prestation,

Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’au moins une personne à contacter en cas de besoin,

L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,

Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations, sauf en cas d’élevage.

Le client s’engage à payer les prestations indiquées dans le présent contrat dans les délais convenus et à procéder au remboursement des frais non prévus dans le contrat dès son retour. Exemple : déplacement supplémentaire (achat nourriture manquante, restitution des clés), transport non prévu (vétérinaire) etc.).

Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, PATTITUDE ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuces à l’animal si nécessaire et de le facturer au client.

Le client s’engage à tenir PATTITUDE informée de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE PETSITTER

Article 1 – Désignation des prestations

PATTITUDE propose à ses clients les prestations suivantes :

Visites à domicile : garde d’animaux sous forme de visites au domicile des propriétaires pour :

Nourrir les animaux, nettoyer les litières/cages et les endroits de vies souillés par les animaux, câliner, jouer, effectuer des petits soins (brosser, nettoyer les yeux), administrer des médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire et à les promenés au minimum 1h pour chaque visites.

Transport d’animaux domestiques :

Transport des animaux d’un point A à un point B, par exemple pour aller chez le vétérinaire, le toiletteur, ou tout autre endroit indiqué dans le contrat de transport. Il est également possible de rester sur place durant le rendez-vous (facturé).

Autres petits services divers personnalisés détaillés dans le contrat :

Par exemple : l’arrosage de plantes, le ramassage du courrier, la manœuvre de volets, l’aération, vérifier le fonctionnement de quelques appareils (frigo, congélateur …).

Il s’agit d’activités de contrôles, d’entretiens utiles, rapides, faciles.

Le but est d’éviter des mauvaises surprises au retour du client.

Ces services seront notés au contrat lors de la pré-visite

Article 2 – Secteur d’intervention

PATTITUDE se déplace au domicile du client dans la commune de Dorlisheim (67) et les alentours pour effectuer les prestations indiquées dans l’article 1.

Les promenades s’effectuent dans un périmètre autour du domicile du Client.

Article 3 – Réservation

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de PATTITUDE a les choix suivants :

Prendre directement contact via : téléphone, SMS, mail

Échanger via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp.

Une fois la prise de contact effectuée, si le client le désire, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par PATTITUDE par mail. Cependant ce devis n’est qu’une estimation au vu des informations qui pourraient être complétées par la suite lors de la pré-visite.

La pré-visite est obligatoire et gratuite afin de faire un bilan complet de la prestation. A l’issue, le devis éventuellement corrigé est confirmé, le contrat est signé.

A noter pour le cas d’un client déjà connu : les étapes ci-dessus peuvent être réalisées de façon dématérialisée par mail : scan du contrat signé.

PATTITUDE se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

Article 4 – Détails et tarifs des prestations

PATTITUDE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses tarifs à tout moment. Toutefois les CGV et tarifs appliqués au client sont ceux portés à sa connaissance au jour de la signature du contrat.

La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnées sur le contrat de garde d’animaux à domicile.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes (déplacements supplémentaires, remise/restitution des clés, services personnalisés).

Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.

Le client a la possibilité de demander un devis gratuit.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, PATTITUDE achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites / promenades. Un montant forfaitaire sera facturé pour tout déplacement nécessaire. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés, sur présentation des justificatifs.

Article 5 – Contrat et facturation

La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence (éventuelle) de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.

Lors de la pré-visite, le client se verra remettre le contrat de garde à domicile et devra y indiquer toutes les informations nécessaires qui permettra de l’établir ainsi que le tarif final.

Le contrat prend effet le jour même dès lors que les deux parties ont signé, PATTITUDE s’engage à réserver les temps nécessaires à la prestation.

.

Le solde de la facture sera à régler au plus tard avant le jour de l’exécution de la prestation.

La remise des clés est gratuite si elle est effectuée durant la pré-visite.

La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire.

Exemple : restitution dans la boîte aux lettres / boite à clés, un voisin … lors du dernier jour du contrat. Dans ce cas c’est aux « risques et périls » du client et cette consigne sera clairement indiquée dans le contrat.

Article 6 – Modalités de paiement

PATTITUDE accepte les règlements :

en espèce

par virement bancaire (RIB fourni sur demande)

par chèque

Article 7 – Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat.

Article 8 – Modification, annulation, interruption, prolongation

Modification ou Annulation par le Client (soit après le délai de 14 jours) :

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par PATTITUDE par l’envoi d’un mail en retour accusant réception.

Exception faite d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire) aucun remboursement ne sera fait une fois le délai de 14 jours de rétractation passé.

Interruption de prestation par le Client pendant la période de garde :

En cas d’interruption du contrat avant la fin du contrat, lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra informer PATTITUDE le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront pas remboursées sauf cas de force majeure du Client (voir Article 9 – Force Majeure).

Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde :

En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir PATTITUDE le plus tôt possible. Selon ses disponibilités PATTITUDE pourra accepter ou refuser la demande du Client mais s’efforcera de trouver une solution alternative. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Annulation à l’initiative de PATTITUDE :

Toute autre annulation de prestation à l’initiative de PATTITUDE en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. PATTITUDE s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de PATTITUDE.

En cas de non-respect par le client de ses obligations (page 1) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, PATTITUDE pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au Client par mail.

Article 9 – Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de PATTITUDE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de PATTITUDE et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles circonstances, PATTITUDE prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.

Le contrat liant PATTITUDE et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de PATTITUDE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.

Article 10 – Fermeture de PATTITUDE

PATTITUDE étant une entreprise ouverte 5 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur les réseaux sociaux.

Article 11 – AssurancE et médiateur

PATTITUDE a souscrit une assurance Multirisque professionnelle auprès de la Macif

PATTITUDE déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

PATTITUDE déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2024/dd24-27dd pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

PATTITUDE a comme médiateur l’entité :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 – Responsabilités de PATTITUDE

PATTITUDE s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.

En cas de problème ou maladie de l’animal, PATTITUDE contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise PATTITUDE à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du client, ainsi que tous les frais engagés par PATTITUDE (déplacements, temps d’attente).

L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, PATTITUDE s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

En cas de décès de l’animal, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, PATTITUDE dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal. Si PATTITUDE n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du propriétaire.

PATTITUDE :

Ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde

Ne peut être tenue responsable d’une fugue d’un animal utilisant un moyen non détectable, non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers etc.

Ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés dans la mesure bien entendu où les lieux ont été verrouillés comme prévu.

Ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

Article 13 – Sécurité / Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant l’animal) recueillies par PATTITUDE dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation client.

PATTITUDE s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé dans les plus brefs délais.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de PATTITUDE. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel.

Avec l’accord préalable du Client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, PATTITUDE pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.

PATTITUDE ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre PATTITUDE pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social PATTITUDE.